Préambule et politique de gestion des données personnelles
10ANES, lorsqu’elle intervient au service de ses clients, est susceptible de traiter des données personnelles pour leur compte et selon leurs instructions. Nous assistons et conseillons activement nos clients afin qu’ils puissent offrir des services en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles.
10ANES veille également à ce que les instructions de ses clients soient conformes aux dispositions légales et elle s’engage à les informer immédiatement si elle considère qu’une instruction enfreint le droit applicable. Nous nous assurons notamment que les données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre mission et que seules les données véritablement utiles aux services proposés par nos clients sont collectées.
Nous sommes également soucieux de protéger les données qui nous sont confiées et pour assurer la confidentialité de ces données, les personnes autorisées à effectuer le traitement sont elles-mêmes soumises à la confidentialité ou sont tenues par une obligation de confidentialité appropriée, même après la fin de leur mission.
Article 1. Champ d'application
1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles 10ANES fournit les prestations à son client.
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de pages web temporaires et et services graphiques.
1.3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En cas de non signature, le seul versement de l’acompte applique cette même acceptation sans réserve par le client du devis et des conditions générales de vente.
1.4. La conception d'une page web temporaire ou tout autre prestation graphique devra être conforme au cahier des charges annexé, si le devis n’a pas été préalable à la réception du cahier des charges. Dans ce cas, un devis complémentaire peut être proposé à tout moment de la réalisation, de même si le cahier des charges ou une maquette n’a pas été réalisé par nos soins. Quand le client ne possède ni cahier des charges, ni maquette, un devis préalable portant sur leur réalisation est proposé.
Article 2 : Définition
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
10ANES : désigne l'établissement domicilié au 5 rue Paul Bloc PK7 - 98800 Nouméa - Nouvelle-Calédonie.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par 10ANES pour le compte du client.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle 10ANES souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Page web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par 10ANES pour l’hébergement de chaque page web du client.
Publication : désigne l’action de transfert de la page web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Refonte : est assimilée à une création de page avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
Article 3 : Les services proposés 10ANES
3 .1. Création graphique et réalisation de page Internet pour entreprises, associations, communes, artisans, collectivités...
3 .2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées.
3 .3. Relookage de page web déjà existante sur ce site.
3 .4. Refonte de page web déjà existante sur ce site.
3 .5. Création de graphismes divers tels que des visuels pour le web et les réseaux sociaux, le Print (magazine, flyer, banderole, publicité, 4x3, affiche...)
3.6. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.
Article 4 : Conditions de création de page web temporaire et autre service graphique
4 .1. Sur simple demande de votre part, nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
4.2. Conformité légale : Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). La publication de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client est totalement exclue. Nous nous réservons le droit de refuser une création qui ne répondrait pas à ces critères.
4.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note «bon pour accord» suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention «bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages ou de visuels à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. 10ANES ne garantit pas le résultat des référencements de page web dans les moteurs de recherche. 10ANES n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
4.4. Réalisation des pages web et autre création graphique : Le service de création de page web et de création graphique comprend la création d’une structure générale, d’une charte graphique, définition des rubriques, polices de caractères, intégration d’éléments interactifs type formulaires, liens hypertextes et d’images. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons) dans le cas d'une page web temporaire ou par mail dans le cas d'une création graphique pour le Print, à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer. 10ANES propose aussi, en option des ressources prélevées sur des banques d'images.
Dans le cas où le client fournit un cahier des charges ainsi qu’une maquette, il ne peut être tenu rigueur de la non-conformité parfaite de la demande, sauf à pouvoir justifier d’une demande expresse de développement entièrement personnalisé. Nous livrons dans ce cas, une page web ou une création répondant au plus près des souhaits du client. Si des ajouts sont exigés par le client, ils feront dans ce cas l’objet d’un devis complémentaire spécifique.
Article 5 : Mises à jour et/ou insertion de nouvelles pages web
5 .1. La mise à jour d'une page prévoit une actualisation ou une modification selon une règle de fonctionnement définie entre 10ANES et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mises à jour conclu entre 10ANES et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre 10ANES et le client.
5 .2. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.
Article 6 : Propriétés intellectuelles
6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
6.2. Tout élément modifié par 10ANES et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de 10ANES en ce qui concerne les modifications.
6.3. Toute création est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie, de la création du design, des montages d’images créés par 10ANES. La mise à disposition de la création par 10ANES au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
6.4. La mention «Copyright 10ANES» avec lien vers le site «https://10anes.com» doit être maintenue sur chaque page.
6.5. La propriété des créations revient à 10ANES qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de 10ANES dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources.
Article 7 : Responsabilité du client
7.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
7.2. Le site web du client sera hébergé par Adobe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d’hébergement souscrit par 10ANES pour héberger la page web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour une durée déterminée conjointement. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
- Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.
- L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels.
- A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, 10ANES se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande.
7.3. 10ANES est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.
7.4. Le client est pleinement et entièrement responsable du lien qu’il envoie grâce aux services fournit par 10ANES.
7.5. Le client est seul responsable du contenu de sa page web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à 10ANES et à ses fournisseurs . A ce titre il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de 10ANES ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à décharger 10ANES de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de 10ANES serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser 10ANES du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Article 8 : Responsabilité de la société 10ANES
8.1. 10ANES s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par 10ANES de la page web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, à ses demandes de validation des fonctionnalités par étape, à des modifications spécifiques demandées par le client.
8.2. Documents transmis : en aucun cas 10ANES ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. 10ANES se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
8.3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : 10ANES n’est pas hébergeur des sites en ligne, et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
8.4. 10ANES livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, 10ANES ne peut garantir que la page ou la création graphique demandée par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur la page.
Article 9 : Offres et tarifs
9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande via le formulaire de contact sur le site ou à l'adresse 10anes@lagoon.nc.
9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
9.3. 10ANES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
9.4. 10ANES se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Article 10 : Mode de paiement
10.1. Les factures sont payables à hauteur de 50% du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le client lors de la publication de la page ou de la livraison du fichier Print, dans le cas de réalisation à J+ 30. Pour tout projet de plus long terme, des acomptes seront sollicités au fur et à mesure de l’avancement. Dans la mesure du possible, le client est informé des étapes réalisées après lesquelles un acompte complémentaire doit être versé. Les acomptes versés ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour 10ANES.
10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à 10ANES du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
10.4. Le client ne peut demander une indemnité à 10ANES dans le cas où le site est remis en maintenance suite à un problème technique ou des modifications demandées par le client.
10.5. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de Michelle Lalande et à envoyer à notre siège social (5, rue Paul Bloc PK7 - 98800 Nouméa - Nouvelle-Calédonie)
Article 11 : Réclamations
11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de 10ANES (5, rue Paul Bloc PK7 - 98800 Nouméa - Nouvelle-Calédonie) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction
12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce est seul compétent.
12.2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, 10ANES à l’adresse suivante : 5, rue Paul Bloc PK7 - 98800 Nouméa - Nouvelle-Calédonie, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.